Entrer en France

• conditions à remplir
• contester un refus de visas
• contester un refus d'entrée sur le territoire français
• contester un maintien en zone d'attente

Solliciter le statut de réfugié

• demande d'asile et zone d'attente
• admission provisoire au séjour au titre de l'asile
• demande l'asile devant l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
• recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile)
• pourvoi devant le CE (Conseil d'Etat)
• procédure de réexamen d'une demande d'asile

Obtenir un titre de séjour

• conditions à remplir selon les catégories de titre (vie privée et familiale, étudiant…)
• contester un refus de titre de séjour ou un refus de renouvellement de titre de séjour devant le tribunal administratif compétent
• interjeter appel devant la Cour administrative d'appel compétente
• pourvoi devant le Conseil d'Etat

Travailler en France

• l'étranger ne réside pas en France : la procédure d'introduction d'un travailleur étranger à l'initiative de l'employeur;
• l'étranger réside en France sans titre de séjour : la régularisation sur place par le travail
• l'étranger réside en France sous couvert d'un titre de séjour ne permettant pas de travailler : le changement de statut
• l'autorisation de travail et les différentes catégories de titre de séjour permettant d'occuper un emploi

Demander la nationalité française

• attribution par filiation
• attribution liée à la naissance sur le sol français
• acquisition par naissance et résidence en France
• acquisition par mariage
• acquisition par déclaration
• acquisition par naturalisation
• réintégration dans la nationalité française
• procédure devant le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance

Etre l’objet d’une mesure d’éloignement

• contester un arrêté de reconduite à la frontière ;
• contester une obligation de quitter le territoire français
• contester un arrêté d'expulsion
• contester une interdiction du territoire français
• contester un placement en rétention
• contester un maintien en zone d'attente

Etranger et Droit de la famille

• Mariage /Divorce
• Filiation
• Adoption/Kafala
• changement d'état civil (prénom, nom)

Etranger et Droit Pénal

• assistance devant les juridictions pénales (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention –y compris en matière de rétention-, chambre de l'instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel – y compris en matière de relèvement d'interdiction du territoire ou de refus d'embarquer-, cour d'assises, chambre des appels correctionnels, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs, juge de l'application des peines) et également devant la commission de discipline en prison
• assistance à tous les stades de la procédure (garde à vue, mise en examen, juridictions de jugement, application des peines)
• assistance des victimes (constitution de partie civile, réparation des préjudices subis)