avocats droit des étrangers

DOMAINES D'INTERVENTION

Entrer en France

  • conditions à remplir
  • contester un refus de visas
  • contester un refus d'entrée sur le territoire français
  • contester un maintien en zone d'attente

Solliciter le statut de réfugié

  • demande d'asile et zone d'attente
  • admission provisoire au séjour au titre de l'asile
  • demande l'asile devant l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile)
  • pourvoi devant le CE (Conseil d'Etat)
  • procédure de réexamen d'une demande d'asile

Obtenir un titre de séjour

  • conditions à remplir selon les catégories de titre (vie privée et familiale, étudiant…)
  • contester un refus de titre de séjour ou un refus de renouvellement de titre de séjour devant le tribunal administratif compétent
  • interjeter appel devant la Cour administrative d'appel compétente
  • pourvoi devant le Conseil d'Etat

Travailler en France

  • l'étranger ne réside pas en France : la procédure d'introduction d'un travailleur étranger à l'initiative de l'employeur;
  • l'étranger réside en France sans titre de séjour : la régularisation sur place par le travail
  • l'étranger réside en France sous couvert d'un titre de séjour ne permettant pas de travailler : le changement de statut
  • l'autorisation de travail et les différentes catégories de titre de séjour permettant d'occuper un emploi

Demander la nationalité française

  • attribution par filiation
  • attribution liée à la naissance sur le sol français
  • acquisition par naissance et résidence en France
  • acquisition par mariage
  • acquisition par déclaration
  • acquisition par naturalisation
  • réintégration dans la nationalité française
  • procédure devant le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance

Etre l’objet d’une mesure d’éloignement

  • contester un arrêté de reconduite à la frontière ;
  • contester une obligation de quitter le territoire français
  • contester un arrêté d'expulsion
  • contester une interdiction du territoire français
  • contester un placement en rétention
  • contester un maintien en zone d'attente

Etranger et Droit de la famille

  • Mariage /Divorce
  • Filiation
  • Adoption/Kafala
  • changement d'état civil (prénom, nom)

Etranger et Droit Pénal

  • assistance devant les juridictions pénales (juge d'instruction, juge des libertés et de la détention –y compris en matière de rétention-, chambre de l'instruction, tribunal de police, tribunal correctionnel – y compris en matière de relèvement d'interdiction du territoire ou de refus d'embarquer-, cour d'assises, chambre des appels correctionnels, juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs, juge de l'application des peines) et également devant la commission de discipline en prison
  • assistance à tous les stades de la procédure (garde à vue, mise en examen, juridictions de jugement, application des peines)
  • assistance des victimes (constitution de partie civile, réparation des préjudices subis)


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